Conditions générales de vente
2. OFFRE ET SIGNATURE DU CONTRAT
4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5. COMMANDE, EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
6. DEMEURE D’ACCEPTATION, RÉCEPTION ET REPRISE
7. DÉLAIS ET DATES DE LIVRAISON, LIVRAISONS PARTIELLES
10. COMMUNICATION NUMÉRIQUE / PROTECTION DES DONNÉES
11. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DU FOR, CLAUSE SALVATRICE
1. DOMAINE D’APPLICATION
La boutique en ligne «www.shop.usacord.ch» est une offre de l’entreprise Seilfabrik Ullmann AG, Gaiserwaldstrasse 16, CH-9015 Saint-Gall. L’entreprise Seilfabrik Ullmann AG effectue ses livraisons et ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV). À moins que ces conditions ne soient modifiées ou complétées par des accords écrits, elles s’appliquent à toutes les relations commerciales, qui sont conclues via la boutique en ligne «www.shop.usacord.ch», entre l’entreprise Seilfabrik Ullmann AG (ci-après dénommée «SUAG») et ses clients (ci-après également dénommés «Acheteur(s)»). Les conditions générales de l’acheteur ne deviennent parties constitutives du contrat que si et dans la mesure où SUAG accepte expressément leur validité.
2. OFFRE ET SIGNATURE DU CONTRAT
L’offre de SUAG s’adresse aux entreprises suisses ainsi qu’aux particuliers résidant en Suisse âgés de plus de 18 ans ayant la capacité d’exercer des droits et d’assumer des obligations. Toutes les marchandises seront livrées exclusivement à des adresses en Suisse. Les commandes des clients seront contrôlées après réception de la commande. En cas d’acceptation de la commande par SUAG, une confirmation écrite de la commande est envoyée au client, ce qui donne lieu à la conclusion d’un contrat de vente pour les articles mentionnés. Un récapitulatif de la commande ou le silence de SUAG ne valent pas acceptation du contrat. À moins qu’elles n’aient expressément été garanties par SUAG, toutes les informations et illustrations disponibles sur la boutique en ligne, les sites web, dans les publications imprimées, dans les brochures et catalogues, dans la documentation technique ou similaire sont fournies sans engagement. Sans autorisation, il est interdit d’utiliser ou de reproduire toutes les photographies, polices, logos ainsi que les descriptions de produits.
3. PRIX
SUAG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix publiés. Le prix applicable est toutefois celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix intervenant après la commande ne seront pas prises en compte. Sous réserve expresse d’erreurs et de fautes d’impression, ainsi que de modifications techniques. Les prix publiés s’entendent nets, en francs suisses (CHF), TVA en sus, départ usine, sans suppléments pour petites quantités et sans frais d’emballage et de transport. La TVA, les suppléments pour petites quantités ainsi que les frais d’emballage et de transport sont affichés à la fin de la procédure de commande, au moment de passer à la caisse / de procéder au paiement. D’éventuels autres frais annexes spécifiques à la commande (tels que les prestations de montage et de service, les coûts d’une assurance transport facultative ou d’autres dépenses et frais supplémentaires, etc.) sont indiqués séparément sur la confirmation de la commande. Sauf convention contraire, tous les frais annexes seront facturés à l’acheteur. Les prix peuvent varier entre le magasin et la boutique en ligne pour les mêmes articles et prestations de service. D’éventuels bons d’achat ou bons à valoir doivent être renseignés au cours de la procédure de commande. Un échange ultérieur n’est pas possible.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne sont valables. En cas de paiement par carte de débit / carte de crédit, les données transmises seront cryptées. À moins qu’il n’ait été convenu d’une autre devise dans le contrat de vente, l’acheteur s’engage à effectuer ses paiements en francs suisses (CHF). En cas d’achat par paiement anticipé, la commande ne sera déclenchée qu’après encaissement du montant correspondant par SUAG. Si le paiement n’est pas encaissé sur le compte de SUAG dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du rappel de paiement, SUAG se réserve le droit d’annuler la commande. Les particuliers doivent systématiquement effectuer leurs paiements par cartes de débit / crédit indiquées dans la boutique, via l’application TWINT ou par paiement anticipé. Les clients professionnels peuvent en principe également passer commande sur facture. SUAG se réserve toutefois le droit, sans autre justification, de ne livrer les articles commandés à certains clients que contre paiement anticipé et, si nécessaire, de se renseigner à propos de la solvabilité du client. À cet effet, SUAG peut transmettre des données des clients à des tiers. Sauf indication contraire sur la facture destinée à un client professionnel, tous les paiements sont à effectuer sous 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte et / ou autre déduction. Toute éventuelle divergence devra être signalée par écrit à SUAG dans les plus brefs délais. Après expiration de ce délai de paiement, les factures sont réputées acceptées en ce qui concerne leur existence et leur montant.
L’obligation de paiement est remplie après la libre mise à disposition de SUAG du montant dû au domicile de cette dernière. Après expiration du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement mis en demeure, c.-à-d. sans rappel particulier. Après l’expiration du délai de paiement, un premier rappel est envoyé après dix jours, un deuxième après 20 jours avec des frais de rappel d’un montant de 5,00 CHF. Après 30 jours, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % seront facturés au débiteur avec le troisième rappel, plus 7,00 CHF de frais de rappel. Après expiration du premier rappel, SUAG se réserve le droit de déposer, à tout moment, une réquisition de poursuite aux frais du débiteur. Nous nous réservons expressément le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices. En cas de non-respect du délai de paiement, SUAG est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Par ailleurs, SUAG se réserve le droit de suspendre les prestations contractuelles en cas d’arriérés de paiement jusqu’à leur règlement. SUAG est en droit de suspendre, en partie ou intégralement, toutes les autres livraisons et prestations jusqu’à ce que la totalité du montant dû ait été payée. EIle peut exiger un paiement anticipé ou un dépôt de garantie immédiat.
Les produits livrés par SUAG ou enlevés par le client restent la propriété de SUAG jusqu’à ce que le montant total de l’achat, y compris les éventuels suppléments et / ou frais annexes, ait été encaissé par SUAG.
5. COMMANDE, EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
Si, après réception de la commande via la boutique en ligne de SUAG et sa confirmation, nous devions constater qu’un article n’est pas livrable / disponible, le client en sera informé et une nouvelle date de livraison lui sera communiquée dans la mesure du possible. Si la communication d’une nouvelle date de livraison s’avère impossible, SUAG se réserve le droit d’annuler la commande de l’article correspondant. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.
Sauf convention contraire, la livraison est généralement effectuée par le transporteur DHL, et peut se composer de plusieurs colis avec un poids unitaire max. de 30 kg. L’expédition sur palettes est effectuée par un transporteur mandaté, qui livre uniquement jusqu’au pas de porte du client. Le choix du mode d’expédition est à l’entière discrétion de SUAG. Les clients professionnels ont la possibilité d’enlever les marchandises commandées sur l’un des sites commerciaux suisses de SUAG. Sauf convention contraire, les marchandises commandées doivent être enlevées au plus tard 10 jours après réception de l’avis d’enlèvement. Les horaires d’ouverture généraux du site commercial SUAG s’appliquent. Si les marchandises commandées ne sont pas retirées dans ce délai, SUAG se réserve le droit d’annuler la commande ou de procéder à une livraison aux frais du client. Dans les deux cas, une indemnité pourra être réclamée pour les démarches effectuées.
Le mode de livraison choisi par le client professionnel, comme l’expédition ou l’enlèvement, ne peut plus être modifié après la finalisation de la procédure de commande. Les frais d’expédition sont affichés dans la boutique en ligne au moment de passer à la caisse / de procéder au paiement, avant la finalisation de la commande par le client. SUAG se réserve le droit d’adapter les frais d’expédition sur sa boutique en ligne à tout moment et sans préavis. Les frais d’expédition affichés au moment de la commande s’appliquent cependant. Les commandes passées via la boutique en ligne sont livrées exclusivement à des adresses en Suisse, aux frais et aux risques du client. En l’absence de convention écrite contraire, les risques et profits sont transférés de SUAG à l’acheteur au plus tard au départ usine ou entrepôt de la livraison, même si la livraison est effectuée franco de port, sous une clause similaire ou y compris le montage.
6. DEMEURE D’ACCEPTATION, RÉCEPTION ET REPRISE
Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à SUAG, cette dernière est autorisée à stocker les marchandises aux frais et risques de l’acheteur, à prendre toutes les mesures jugées appropriées en vue de leur conservation et à facturer les marchandises n’ayant pas encore été livrées. Cela vaut de même si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises prêtes à l’expédition dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable après en avoir été informé. Nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions légales relatives à la demeure d’acceptation.
Il incombe à l’acheteur de soumettre tous les produits livrés et autres prestations à un contrôle de la marchandise livrée. Les marchandises livrées ou enlevées sont à inspecter immédiatement en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité et leur intégrité. D’éventuels défauts, vices ou dommages sont à signaler à SUAG après leur découverte, cependant au plus tard dans un délai de 5 jours civils, faute de quoi ceux-ci sont réputés acceptés. En cas de découverte d’avaries de transport directement pendant le déchargement ou la réception / remise de la marchandise, celles-ci doivent, en plus, immédiatement être signalées au chauffeur-livreur de l’entreprise de transport. Sauf convention contraire par écrit, le matériel d’emballage et d’éventuels accessoires de transport ne seront pas repris. Les frais pour la mise au rebut du matériel d’emballage sont à la charge de l’acheteur.
Un produit standard réceptionné peut être retourné ou renvoyé par le client dans les 10 jours suivant sa réception. La date de dépôt du colis et la date du bordereau de livraison ou de la facture de SUAG jointe au colis font foi. Un retour doit être annoncé par l’acheteur en prenant contact avec SUAG par écrit par courrier électronique ou par téléphone et autorisé par SUAG. Le retour ou la reprise d’un produit doit se faire dans son emballage d’origine. Le produit ne doit jamais avoir été utilisé et doit être complet, c.-à-d. accompagné de tous les accessoires et éventuels modes d’emploi. De plus, le bordereau de livraison, le formulaire de commande du client ou la facture doit être joint à l’envoi. Le motif du retour doit être indiqué. Sauf convention contraire, les produits commandés et correctement livrés seront repris par SUAG, au maximum à hauteur de 80 % du montant de la facture des produits correspondants.
Les fabrications hors série ou à l’unité produites ou confectionnées à la demande du client, ainsi que les marchandises à la coupe (câbles et sangles sur mesure, etc.) et les commandes spéciales sont exclues de toute possibilité de retour. Nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions légales impératives visant à la protection des consommateurs. En cas de réclamation concernant un produit, tous les articles et pièces doivent être retournés à SUAG pour contrôle, sur demande avec leur emballage d’origine. Sans autorisation écrite de SUAG, il est interdit de mettre au rebut la marchandise faisant l’objet d’une réclamation.
Un retour en raison d’un vice ou d’un défaut découvert pendant l’utilisation d’un produit ne peut être invoqué que s’il n’existe aucun motif d’exclusion, comme des dommages dus à l’humidité, des dommages dus à une chute ou à un choc, des dégâts naturels, l’usure naturelle, une manipulation incorrecte, un traitement non conforme, l’utilisation de pièces de rechange autres que celles d’origine, une réparation par un tiers, des manipulations et des modifications sur le produit, etc. En l’absence de son emballage d’origine, le produit doit être emballé en veillant à exclure toute détérioration pendant le transport. Un retour peut être effectué par la poste ou par un prestataire tiers (DHL, DPD, etc.). Pour les envois sur palettes, par une entreprise de transport. Les clients professionnels ont la possibilité de retourner la marchandise directement sur un site suisse de SUAG, après en avoir fait la demande et conclu un accord correspondant. Sauf convention explicite avec SUAG, la marchandise n’est pas enlevée sur le site du client. Un produit retourné non couvert par le droit de restitution, envoyé à une adresse incorrecte, dont l’emballage est défectueux ou dont certaines pièces ou accessoires fournis avec le produit manquent peut être retourné au client par SUAG. Une indemnité pourra être réclamée pour les démarches effectuées.
Les retours ou les renvois ainsi que l’envoi de produits défectueux se font aux frais et aux risques du client à: Seilfabrik Ullmann AG, Gaiserwaldstrasse 16, CH-9015 Saint-Gall.
7. DÉLAIS ET DATES DE LIVRAISON, LIVRAISONS PARTIELLES
Tous les délais et dates mentionnés par SUAG, pour les livraisons ou autres prestations, sont des valeurs indicatives sans engagement et servent exclusivement à l’orientation du client. Ils ne sont pas juridiquement contraignants. En cas d’achat par carte de débit / crédit, TWINT ou, pour les clients professionnels, sur facture, une date de livraison provisoire sera communiquée au moyen de la confirmation de la commande, ou l’acheteur sera contacté pour convenir d’une date de livraison individuelle. En cas d’achat par paiement anticipé, le délai de livraison provisoire communiqué ne commence à courir qu’après encaissement du montant de l’achat sur le compte bancaire de SUAG. En cas de dépassement important de ces délais de livraison, l’acheteur sera contacté et une nouvelle date de livraison sera indiquée / convenue.
SUAG est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie des articles commandés ne peut pas être livrée, il n’existe aucun droit d’annulation de la commande dans son intégralité. L’acheteur ne peut faire valoir aucune autre prétention. En règle générale, les reliquats de commande font l’objet d’une livraison ultérieure franco de port. Une nouvelle date pour les articles non livrés sera communiquée à titre indicatif à l’acheteur. Pour les fabrications hors série ou à l’unité et les produits portant la mention «sur demande», la date de livraison provisoire sera communiquée par SUAG au moyen de la confirmation écrite de la commande après réception de toutes les informations définitives et des détails techniques et après d’éventuelles clarifications supplémentaires. Si une livraison échoue pour des raisons imputables à l’acheteur (adresse de livraison incorrecte, absence du destinataire, absence d’autorisation d’accès, etc.), SUAG se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais supplémentaires occasionnés.
Les délais et dates de livraison provisoires sont également indiqués sous réserve d’empêchements imprévus (en particulier force majeure, décisions des autorités, grèves, interruptions de l’exploitation, limitations de la fabrication, dommages de l’usine, perturbations de l’exploitation ou du trafic, retards liés au transport ou aux fournisseurs et autres circonstances ou événements imprévus similaires indépendants de la volonté de SUAG). En tel cas, les délais et dates de livraison seront prolongés en conséquence. En cas de non-respect ou de retard dans l’exécution des obligations contractuelles par l’acheteur (en particulier les obligations de collaborer ou obligations accessoires telles que paiements anticipés, paiement donnant-donnant, fourniture de certificats nationaux ou étrangers, etc.), les délais et dates de livraison seront également prolongés en conséquence. En cas de non-respect de délais ou dates, toute responsabilité de SUAG est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi. L’exclusion de responsabilité s’applique également en particulier à la demeure du débiteur, à la réparation de dommages moratoires et à la responsabilité pour les cas fortuits. L’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts.
8. GARANTIE
SUAG garantit que les objets livrés ou autres prestations fournies présentent les qualités promises, et qu’ils ne comportent pas de vices matériels ou vices de droit, qui nuiraient à leur aptitude à l’usage prévu. Les marchandises livrées sont réputées conformes au contrat à condition qu’elles ne s’écartent pas ou ne s’écartent que peu de la qualité convenue au moment du transfert des risques. La base pour l’évaluation de la conformité ou de la défectuosité contractuelle est en premier lieu l’accord conclu entre SUAG et l’acheteur quant à la qualité des marchandises. Les écarts conventionnels ou inévitables pour des raisons techniques en matière de qualité, de dimensions, de finition de surface, de poids et de couleur, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte à l’aptitude à l’usage prévu et aux fonctionnalités des marchandises ne sont pas considérés comme des vices. Toutes les différences, qui ne s’écartent pas des normes applicables, ne sont pas considérées d’emblée comme des vices.
SUAG assume uniquement la responsabilité pour un usage ou une aptitude spécifique des produits à condition que cela ait expressément été convenu par écrit. Par ailleurs, les risques liés à l’aptitude et à l’utilisation sont à la charge exclusive de l’acheteur. La simple mention de l’emploi prévu dans l’accord ne constitue pas une qualité promise par SUAG quant à l’aptitude et à l’utilisation. Les vices résultant de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, d’une manipulation incorrecte, d’une utilisation incorrecte, du non-respect des prescriptions d’exploitation, d’une utilisation excessive ou d’autres raisons non imputables à SUAG sont exclus de la garantie. La garantie est expressément exclue pour les consommables et les articles soumis à l’usure.
SUAG décline toute responsabilité pour une détérioration ou la perte des marchandises après le transfert des risques. De plus, SUAG décline toute garantie et responsabilité si l’acheteur effectue lui-même, ou confie à des tiers non autorisés, et sans l’accord écrit de SUAG des réparations ou des modifications sur le produit, ou qu’il n’utilise pas les pièces de rechange spécifiées par SUAG. SUAG n’accorde une garantie pour les livraisons de sous-traitants que dans le cadre des dispositions de la garantie du sous-traitant respectif (ou du fabricant). L’acheteur ou son représentant s’engage à inspecter la qualité des marchandises immédiatement après leur réception. Les vices sont à signaler immédiatement par écrit. Les vices qui ne sont pas visibles après l’inspection immédiate sont à notifier par écrit immédiatement après leur découverte. En cas de retard de notification, les droits découlant de vices de l’acheteur sont déchus. Les vices sont à indiquer de manière détaillée. Il incombe à l’acheteur de donner immédiatement à SUAG l’opportunité d’inspecter ou d’examiner les marchandises à ses frais. En cas de poursuite de l’utilisation des marchandises réclamées par l’acheteur, celles-ci sont réputées acceptées par ce dernier.
En présence de vices réels, SUAG est en droit d’y remédier. SUAG peut procéder à la réparation des vices, à son entière discrétion, en remédiant au vice en le réparant à ses frais ou en fournissant une livraison de remplacement. SUAG accorde la même garantie pour les marchandises réparées ou remplacées que pour la prestation initiale. Les objets vendus remplacés ou retournés deviennent la propriété de SUAG. Tous les autres droits à garantie sont exclus. La garantie légale obligatoire pour les vices dissimulés frauduleusement reste réservée.
9. RESPONSABILITÉ
SUAG assume la responsabilité pour la livraison conforme au contrat dans le cadre de la garantie. Pour le reste, SUAG assume uniquement la responsabilité pour les dommages qu’elle a causés par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de son champ de responsabilité. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, toute autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects (en particulier le manque à gagner et les prétentions de tiers) résultant de la non-exécution d’obligations contractuelles de la part de SUAG ou de l’exploitation ou de l’arrêt de l’exploitation des produits et pièces livrés par SUAG, de l’utilisation non conforme des produits livrés et d’une négligence légère ou moyenne des collaborateurs ou auxiliaires de SUAG est expressément exclue. Les dispositions légales obligatoires, telles que la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), restent réservées. La cession de toutes les créances de l’acheteur à l’encontre de SUAG requiert l’accord écrit préalable de SUAG.
10. COMMUNICATION NUMÉRIQUE / PROTECTION DES DONNÉES
En acceptant les «Conditions générales de vente», le client accepte que toutes les communications relatives au contrat puissent être transmises par voie électronique, p. ex. par courrier électronique. Le client est conscient du fait que les courriers électroniques peuvent être lus par des tiers mal intentionnés. Le client assume les risques liés à la transmission et à la distribution des courriers électroniques. Il incombe notamment au client de contrôler régulièrement sa boîte de réception et son dossier de courrier indésirable. Un courrier électronique envoyé par SUAG est considéré comme distribué au client au moment de son envoi via les serveurs utilisés par SUAG à l’adresse électronique renseignée par le client. Par la présente, le client accepte l’utilisation des données à caractère personnel pour la personnalisation par SUAG. SUAG peut contacter le client au moyen de la lettre d’information et de courriels publicitaires, dans la mesure où le client les accepte sur la boutique en ligne de SUAG. Il est possible de se désabonner à tout moment de la lettre d’information / des courriels publicitaires. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des annonceurs. De plus amples informations sont disponibles dans notre déclaration de protection des données.
11. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DU FOR, CLAUSE SALVATRICE
Les tribunaux ordinaires au siège social de l’entreprise Seilfabrik Ullmann AG à Saint-Gall sont seuls compétents pour tous les litiges entre SUAG et l’acheteur découlant des contrats, des livraisons ou d’autres prestations ou de ce contexte. Nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions légales impératives visant à la protection des consommateurs. Les rapports juridiques entre SUAG et l’acheteur ainsi que les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régis exclusivement par le droit suisse formel et matériel, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et de ses modifications. Nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions légales impératives visant à la protection des consommateurs. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être ou s’avérer, même partiellement, invalide, la validité du reste des CGV n’en serait pas affectée. En tel cas, les parties s’engagent à remplacer de bonne foi la disposition inefficace par une disposition qui correspond au but économique des présentes CGV.
Toute annulation, complément ou modification des présentes CGV nécessite la forme écrite.
Saint-Gall, 01/09/2023